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Repères juridiques
Principaux textes
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Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs
Le code électoral est modifié afin que le scrutin proportionnel concerne désormais les départements où trois sénateurs et plus sont élus (soit les 2/3 des sénateurs), contre cinq sièges et plus.
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Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
La loi dite sur « la parité » est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.
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Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes
Les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l’article 3 que la loi "favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives", et précisé dans l’article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en ouvre de ce principe ».
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW) adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. Les articles 7 et 8 concernent l’égale participation à la vie politique et publique à l’échelon national et international
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 novembre 1966, ratifiée le 14 novembre 1980 par la France
L’article 2 énonce la non discrimination sexuelle, l’article 3 concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 25 énonce le droit de participer aux affaires publiques de son pays (diriger, voter, être élu).
