Etude sur la proportion de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des établissements publics à caractère administratif (EPA) – Premiers résultats de l’enquête

Janvier 2010 : la proposition de loi n°2140 de Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est adoptée à l’Assemblée. Elle concerne :

• les sociétés cotées en bourse
• les établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat (EPIC)
• les établissements publics à caractère administratif de l’Etat (EPA)

- La proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 40%.

- Sanction : le non-respect de ces dispositions entraine la nullité des nominations, sans pour autant annuler les délibérations.

- Échéancier de mise en œuvre : quota de 20% au terme d’un délai de 3ans à compter de la promulgation de la loi ; quota de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation.

Avril 2010 : la proposition de loi n°291 de Nicole Bricq, Michèle André et Richard Yung reprend ces dispositions et y ajoute, entre autres, une limitation du cumul des mandats. Le texte est renvoyé en commission des lois.

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Premiers résultats de l’enquête

- La liste des EPA contient 332 établissements, dont 108 EPCSCP, 3 EPLE et 7 EPST.

- Le pourcentage global est de 25% de femmes dans les CA ou CS de l’ensemble des EPA. Le pourcentage est légèrement plus faible en ce qui concerne les nominations par l’Etat : 23% de femmes.

- Sur les 332 EPA recensés, la liste renseigne le nombre de femmes dans les CA de 297 d’entre eux. Parmi ces 297, 121 renseignent aussi le nombre de femmes nommées par l’État.

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