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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : le HCE salue les avancées mais souhaite aller plus loin

27 janvier 2022

Le HCE salue l’adoption de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle portée par la députée Marie-Pierre Rixain et dont l’une des mesures phares consiste en l’instauration de quotas parmi les cadres dirigeant·es ainsi qu’au sein des Comex et Codir des entreprises. Le principe d’une telle mesure a été porté par le HCE dès 2019 dans son rapport « Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics » (recommandation n°13). Le HCE regrette cependant un délai de mise en œuvre trop long et un seuil d’application trop élevé (seules les entreprises de plus de 1000 salarié·es sont soumises à cette obligation). Ces réserves ont été formulées dès le début du processus législatif et le HCE recommande d’abaisser le seuil à 500 salarié·es.

S’agissant des autres mesures de la loi, le HCE salue :

  1. l’instauration d’un mécanisme d’éga-conditionnalité pour les financements de BPI France et appelle à un élargissement de ce principe à l’ensemble des financements publics ;
  2. l’introduction d’un index égalité dans l’enseignement supérieur permettant de favoriser une meilleure mixité des métiers ;
  3. la lutte contre les violences économiques faites aux femmes via l’instauration d’une obligation de versements des salaires et des prestations sociales sur un compte au nom du ou de la bénéficiaire.

Mais le HCE regrette :

  1. Que le délai de mise en œuvre des quotas soit trop long et son seuil d’application trop élevé (seules les entreprises de plus de 1000 salarié·es sont soumises à cette obligation). Le HCE recommande d’abaisser le seuil à 500 salarié.es ; 
  2. Que l’article de la proposition de loi qui prévoyait l’obligation pour le gouvernement de remettre au parlement un rapport sur l’équité salariale ait été supprimé lors de son parcours législatif. Un tel rapport aurait pourtant permis de faire avancer la mise en œuvre effective du principe « un salaire égal pour un travail de valeur égale » ;
  3. Que cette loi n’ait pas été l’occasion d’introduire un index Egalité dans la fonction publique (recommandation n°13 du HCE dans son rapport de 2021 sur la parité dans la fonction publique) ;
  4. Que cette loi n’ait pas permis d’instaurer un mécanisme d’évaluation et de suivi des dispositions paritaires. Le HCE avait proposé un contrôle externe via la plateforme info-greffe des tribunaux de commerce.

Enfin, cette loi dont l’objectif est de contribuer à briser « le plafond de verre », ne doit pas faire oublier un autre enjeu tout aussi fondamental pour l’égalité professionnelle qu’est celui de la revalorisation des métiers majoritairement féminins. Une plus grande mixité des métiers est également indispensable, en particulier pour les métiers de demain au sein desquels les femmes doivent pouvoir trouver leur juste place.