Cette note a été réalisée à la demande de Marie-Hélène des Esgaulx, Sénatrice et Rapporteure de la Commission des lois et présentée au Sénat le 11 Mai 2010 par Caroline Ressot, Chargée d’études de l’Observatoire de la parité.
Suite à la réforme constitutionnelle de 2008, Marie-Jo Zimmermann, Rapporteure générale de l’Observatoire, dépose le 15 octobre 2008 la proposition de loi n°1183 relative à l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales, prévoyant un quota de 20% de femmes dans les conseils d’administration.
De janvier à mars 2009, le groupe de travail sur l’égalité professionnelle de l’Observatoire suggère de nouvelles pistes qui inspireront la proposition de loi n°1533 déposée le 18 mars 2009 par Marie-Jo Zimmermann.
Les PPL visent soit les sociétés cotées en bourse soit toute entreprise disposant d’un certain chiffre d’affaire et de salariés, sans préciser la nature juridique de la structure. Le statut des SARL ne permet pas la mise en œuvre de ces dispositions. Les PPL concernent à la fois les entreprises du secteur privé et les entreprises et établissements du secteur public.
Concernant le secteur privé, élargir à toutes les sociétés anonymes qui ont réalisé un chiffre d’affaire de 50 millions d’euros au cours de l’exercice précédent et qui emploient plus de 250 salariés.
Concernant le secteur public, identifier et annexer la liste des Etablissements Publics Administratifs (EPA) visés par les dispositions des PPL afin de limiter les délais d’application.
Les PPL ne concernent que certains membres des Conseils d’administration ou de surveillance. Il serait utile de prévoir différentes dispositions en fonction des membres des Conseil d’administration ou de surveillance :
Pour les membres de droit : Prendre les mesures nécessaires en matière d’éducation et de formation, de lutte contre les stéréotypes pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux postes de direction.
Pour les membres élus (du personnel ou des usagers…) : modifier les modalités d’élection, sur le modèle de la parité politique.
Pour les membres nommés : Mettre en place une politique de quotas.
La PPL n°291 propose la limitation du cumul des mandats à 5 mandats sociaux et exécutifs.
La question de la limitation du cumul des mandats répond aux réformes constitutionnelles de 1999 et 2008 visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes tant aux mandats électoraux qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. L’ensemble des travaux de l’Observatoire ont appuyé l’idée qu’elle constitue une condition sine qua non du renouvellement des cadres.
Evaluer la mise en œuvre de la loi après le premier délai de trois ans, puis après le délai de six ans, à compter de la promulgation de la loi.
Les PPL incluent dans les mandats des CA et CS la mise en œuvre et le suivi de la politique d’égalité professionnelle de l’entreprise.
Il revient au gouvernement de s’engager à la mise en œuvre et au suivi des politiques d’égalité professionnelles déjà adoptées qui recouvrent des objectifs, en matière de formation initiale et continue, d’accès au marché du travail, d’articulation des vies professionnelle et personnelle, d’égalité salariale, etc.