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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères juridiques

Principaux textes

  • LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

    Depuis le 1er janvier 2023, l’accès en pharmacie à la contraception d’urgence est gratuit, sans prescription médicale pour toutes les femmes, mineures ou majeures.

  • LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

    La contraception est gratuite pour les femmes âgées de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2022. L’assurance maladie prend en charge 100% du coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, examens biologiques potentiels).

  • LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

    L’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) est élargi aux couples de femmes et femmes célibataires, le remboursement par l’assurance maladie est ouvert à ces femmes.

  • Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

    Le délit d’entrave a été créé en 1993 pour lutter contre les « commandos » qui venaient perturber les établissements pratiquant l’avortement ou menacer les personnels hospitaliers. La loi du 20 mars 2017 étend ce délit à de nouvelles pratiques de dissuasion et d’information fallacieuse, qui se développent, notamment sur Internet.

    Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG.

  • Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

    La loi prévoit la systématisation de l’entretien pré-natal précoce à toutes les femmes enceintes, dont l’objet est de permettre au.à la professionnel.le d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse