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Repères juridiques
Principaux textes
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Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
Plusieurs articles de cette loi permettent des avancées en matière d’IVG : suppression du délai de réflexion obligatoire de 7 jours, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, et des IVG instrumentales dans les centres de santé.
La loi prévoit également le remboursement à 100% de l’ensemble des actes liés à l’IVG, et garantit la gratuité et la confidentialité du parcours contraceptif des mineures. Elle facilite par ailleurs la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmier.e.s scolaires.
Plus largement, elle prend diverses mesures favorables à la santé des femmes : lutte anti-tabac, prévention des troubles et déséquilibres alimentaires (obligation de mentionner les photographies retouchées et d’une visite médicale obligatoire avec un médecin du travail, indice de masse corporelle (IMC) minimal en deçà duquel les modèles ne peuvent pas travailler dans l’hexagone), dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, etc.
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi supprime la notion "d’état de détresse" concernant les femmes qui demandent une interruption volontaire de grossesse. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".
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Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
La loi ouvre la possibilité pour la personne qui partage la vie de la mère de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
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Directive 2010/18/UE du Conseil du 08 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE
Cette directive permet l’application de l’accord cadre européen du 18/06/2009. Elle porte de trois à quatre mois la durée du congé parental auquel a droit chaque parent qui travaille. Au moins un des quatre mois ne peut être transféré à l’autre parent (c’est-à-dire qu’il est perdu s’il n’est pas pris), de façon à encourager les pères à prendre le congé. La nouvelle directive prévoit également une meilleure protection contre la discrimination et facilite le retour au travail. Un travailleur ne doit pas faire l’objet d’un traitement moins favorable en raison de la demande ou de la prise d’un congé parental. À leur retour d’un congé parental, les travailleurs peuvent demander l’aménagement de leur horaire de travail pendant une période limitée. Les employeurs doivent examiner ces demandes et y répondre en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs.
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Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Elle actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement en supprimant l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, en allongeant du délai légal de recours à l’IVG, en aménageant de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et en élargissant le délit d’entrave.
