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Débats au Parlement sur une proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

17 février 2012

Mme Claire-Lise Campion (Soc - Essonne) et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 23 décembre 2011 une proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Dans un article unique, le texte prévoit que :

l’entreprise qui ne sera pas couverte par un accord relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à la date du 1er janvier 2013, perd le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et des réductions d’impôt qui lui sont, le cas échéant, applicables.

le défaut de transmission du rapport de situation comparée, ainsi que de l’avis des institutions représentatives du personnel afférant, à l’inspection du travail sera sanctionné par une pénalité d’un montant fixé à 1 % de la masse salariale de l’entreprise.

Procédure législative :

Après un examen en commission des affaires sociales, la proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 février 2012.

La "petite loi" a été transmise à l’Assemblée nationale et renvoyée en commission des affaires sociales.

Pour en savoir plus : 

Retrouvez l’intégralité du dossier législatif.

Consultez le rapport n° 341 (2011-2012) de Mme Claire-Lise CAMPION, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 février 2012.

Consultez le rapport d’information n° 334 (2011-2012) de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 7 février 2012 :

Les 7 recommandations du rapport pour "faire réellement avancer l’égalité professionnelle et salariale dans le
monde du travail" : 


Recommandation n° 1  : Multiplier les leviers afin d’inciter toutes les entreprises de plus de 50 salariés à remplir leurs obligations légales en rédigeant un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes :
- d’une part, en lançant, dans le cadre du plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles, une campagne d’information à destination des entreprises, des organisations syndicales, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et d’agriculture et des organismes liées à la formation professionnelle pour leur rappeler la réglementation applicable et les supports méthodologiques existants ;
- d’autre part, en encourageant la saisine de l’inspection du travail par les représentants du personnel pour constater la carence du chef d’entreprise.
Recommandation n° 2 : Assurer une représentation plus équilibrée des femmes dans les comités d’entreprises et les organisations syndicales.
Pour cela, faire en sorte que les listes de candidature aux élections au comité d’entreprise et à la délégation du personnel permettent une représentation proportionnelle des femmes et des hommes reflétant leur poids respectif au sein de l’effectif de l’entreprise.
Recommandation n° 3 : Prévoir des mesures d’accompagnement pendant la maternité en :
- envisageant un suivi obligatoire de la personne concernée pour lui permettre d’être informée des changements qui ont eu lieu dans son service pendant son absence et, ainsi, de mieux préparer son retour ;
- réfléchissant aux modalités de prise en charge du droit spécifique à la formation pendant le congé parental d’éducation.
Recommandation n° 4 : Lancer un Plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles, sur le modèle de celui qui existe à l’heure actuelle contre les violences faites aux femmes, qui poursuivra une double ambition :
- maintenir une vigilance collective soutenue ;
- structurer un réseau territorial de veille et de soutien à la négociation collective de branche et d’entreprise qui s’appuiera sur les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et sur le réseau des déléguées régionales aux droits des femmes au sein du SGAR (Secrétariat général pour les affaires régionales).
Il proposera un calendrier précis, s’appuiera sur des référents désignés sur les territoires et des moyens suffisants, permettant de mettre en oeuvre des actions précises et d’en contrôler les résultats effectifs dans le cadre d’un rapport annuel public.
Recommandation n° 5  : Associer les déléguées régionales aux droits des femmes aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Nous souhaitons rapprocher l’action de ces deux administrations en leur confiant des programmes communs d’action, notamment dans le cadre des programmes régionaux stratégiques actuellement mis en place par le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, en lien avec les collectivités territoriales.
Recommandation n° 6  : Créer un ministère aux droits des femmes et, à défaut, un délégué interministériel à l’égalité des femmes et des hommes rattaché auprès du Premier ministre.
Recommandation n° 7 : Inscrire parmi les critères obligatoires auxquels doivent répondre les entreprises candidates aux appels d’offres des collectivités territoriales, de l’État et de leurs établissements publics celui d’être en règle avec les obligations légales en matière d’égalité professionnelle.
Cet engagement pourrait s’inscrire, pour les collectivités locales, dans le cadre de la signature de la charte européenne pour la parité femmes-hommes dans la vie locale proposée par le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chaque collectivité signataire s’engageant à faire connaître la Charte auprès de ses différents partenaires.

Consultez également les travaux de l’Observatoire sur l’égalité professionnelle.