Principaux textes

• Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

  Elle modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : l’article 4 déplace la charge de la preuve c’est-à-dire que la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et l’article 5 supprime la médiation dans le cadre du harcèlement sexuel.

• Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence adoptée le 30 avril 2002

  Cette recommandation est axée sur la prévention de la violence et la protection des victimes et couvre toutes les formes de violence fondées sur une discrimination sexuelle, y compris la violence au sein de la famille, dans les situations conflictuelles et post-conflictuelles et dans le cadre institutionnel.

• Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002

  Elle aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail en introduisant dans le Code pénal un délit, passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, à l’encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, « en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution. »

• Résolution 54/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17 décembre 1999

  Proclame le 25 novembre "Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes".

• Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993

  Elle atteste d’une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes.

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