Repères juridiques
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Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est porté de l’article 3 à l’article 1er de la Constitution. Cette reforme étend le champ d’application de cet article aux responsabilités professionnelles et sociales.
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Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, abrogée par la directive 2006/54
La directive, aux articles 1er et 2, reconnait et définit le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Son champ d’application concerne aussi bien l’accès à l’emploi, la promotion et la formation professionnelle, les conditions de travail et la sécurité sociale. Les Etats parties prennent les « mesures nécessaires » pour se conformer au principe d’égalité.
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Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte)
Cette directive réaffirme le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle définit la notion de discrimination, au sein de laquelle elle distingue et reconnaît la discrimination directe et la discrimination indirecte. Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont également reconnus comme ayant un caractère discriminatoire, sexiste. La directive réaffirme à l’article 14, la possibilité pour les États parties d’introduire des mesures positives parmi les modalités de mise en œuvre.
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Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
L’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle est modifiée et renforcée. La loi précise aussi les obligations sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A la suite d’un congé maternité, la rémunération de la salariée est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de sa catégorie dans l’entreprise pendant la durée du congé. L’utilisation d’objectifs chiffrés pour favoriser l’accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles est introduite, mais déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel le 16 mars 2006.
Consulter le communiqué de presse du 13 juillet 2011 - Égalité salariale : un décret pour peu de sanctions.
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Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - dite loi Génisson - Titre II - Articles 19 à 31
La loi « Génisson » actualise et renforce la loi « Roudy » en définissant les axes de sa mise en œuvre, à la fois pour le secteur public et pour le secteur privé. Elle introduit pour la première fois, l’obligation de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, ayant pour but de recenser et de tenter de remédier aux inégalités constatées. L’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est également posé par cette loi pour les conseils des prud’hommes, les comités d’entreprise et les délégués du personnel, les organismes consultatifs et les jurys et comités de sélection. La loi précise les obligations de l’employeur concernant le travail de nuit et les allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail.
