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Repères juridiques
Principaux textes
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Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 dite Loi Pelletier
La loi reconduit définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975. Elle augmente les peines pour les femmes et les médecins en cas d’IVG illégale.
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDAW/CEDEF, adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines.
L’article 12 est consacré au droit à la santé, l’article 15 à l’égalité devant la loi, l’article 16 aux droits égaux et responsabilités égales « dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ».
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Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite Loi Veil
La loi autorise pour une période probatoire de 5 ans l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) thérapeutique et non-thérapeutique avant la fin de la dixième semaine de grossesse
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Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances
Elle libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 en permettant le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures.
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Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 portant création d’un conseil supérieur de l’information sexuelle de la régulation des naissances et de l’éducation familiale
Rattaché au Ministère chargé des affaires sociales, il s’agit d’un conseil consultatif, composé à l’origine par deux-tiers de représentants de la société civile (« associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales » ainsi qu’« organismes ayant vocation à la planification familiale, à l’information des couples et à l’information sexuelle » et « centres de planification ou d’éducation familiale ») et pour un tiers de représentant.e.s de différents ministères ainsi que de la CNAF et des CNAM. Il comprend enfin des « personnalités qualifiées » siégeant à titre consultatif.
