Principaux textes

• Loi N° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale conjointe

  L’autorité parentale appartient désormais aux deux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. La loi supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est maintenant indemnisé à 90% par l’Assurance maternité au lieu de 50%.

• Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique, dite Loi Neuwirth

  Elle autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande antinataliste.

  Les décrets d’application ne seront publiés qu’en 1971.
  

• 1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 
• 5 pages