Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
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Plusieurs articles de cette loi permettent des avancées en matière d’IVG : suppression du délai de réflexion obligatoire de 7 jours, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, et des IVG instrumentales dans les centres de santé.
La loi prévoit également le remboursement à 100% de l’ensemble des actes liés à l’IVG, et garantit la gratuité et la confidentialité du parcours contraceptif des mineures. Elle facilite par ailleurs la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmier.e.s scolaires.
Plus largement, elle prend diverses mesures favorables à la santé des femmes : lutte anti-tabac, prévention des troubles et déséquilibres alimentaires (obligation de mentionner les photographies retouchées et d’une visite médicale obligatoire avec un médecin du travail, indice de masse corporelle (IMC) minimal en deçà duquel les modèles ne peuvent pas travailler dans l’hexagone), dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, etc.