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Repères juridiques
Education
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Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation
La loi intègre dans les missions des écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur celle de contribuer à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. Ces établissements assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. » (Article L. 121-1 du code de l’éducation).
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Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée le 7 Août 1990 par la France
L’article 2 énonce que les droits énoncés doivent être garantis sans distinction de sexe.
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 17 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981 et ratifiée par la France le 14 décembre
L’article 10 concerne le droit à l’éducation et de formation : égal accès à la formation, élimination des stéréotypes dans l’enseignement, accès à des informations relatives à la santé sexuelle et reproductive.
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Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation dite "Loi Haby"
Elle institue une obligation de mixité dans les enseignements primaire et secondaire
Image des femmes
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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi assigne désormais au CSA la mission de veiller au respect de la dignité de toutes les personnes et à l’image des femmes qui apparaissent dans les émissions publicitaires. Il veille également à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés.
