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Autres repères
Repères juridiques
Famille et droit patrimonial
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Loi du 27 novembre 1909 dite Loi Engerand
La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).
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Loi du 13 juillet 1907 sur libre salaire et contribution des époux aux charges du ménage
Les femmes mariées peuvent exercer une profession séparée, sauf opposition de leur mari et elles disposent librement de leur salaire.
Communication institutionnelle
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi supprime les mots « en bon père de famille » qui sont désormais remplacés par le mot « raisonnablement ». La suppression est motivée par le caractère sexiste de l’expression « bon père de famille ».
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Circulaire n°5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations
La circulaire supprime les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des documents administratifs en leur substituant respectivement les termes « Madame, « nom de famille » et « nom d’usage ».
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Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
La loi supprime le terme « patronyme » qui est remplacé par les mots « nom de famille ».
