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Autres repères
Repères juridiques
Cadres de la politique publique des droits des femmes
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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Il doit remettre, tous les ans, au ou à la Premier.e ministre et au ou à la ministre chargé.e des droits des femmes un rapport sur l’état du sexisme en France qui est rendu public.
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Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi prévoit que dans les communes de plus de 20 000 habitant.e.s, préalablement aux débats sur le projet de budget, le.la maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de natures à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Un même rapport doit être présenté pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitant.e.s. De même les président.e.s des conseils généraux et les président.e.s des conseils régionaux doivent présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité, suivant les mêmes dispositions appliquées à ces collectivités territoriales.
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Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Les communes, les départements et les régions concourent avec l’Etat à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles et ils doivent élaborer des rapports sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, les données de ce rapport sont présentées par sexe.
La loi créé l’Observatoire national de la politique de la ville qui compte parmi ses missions celles d’analyser spécifiquement les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes. L’ensemble des données et statistiques qu’il produit sont établies par sexe.
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Loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
La loi crée le Défenseur des droits qui est une autorité constitutionnelle indépendante, remplaçant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Il est, entre autres, chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité.
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Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (consolidée)
Cette loi crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Elle renforce la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste.
