Principaux textes

• Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique

  La Convention d’Istanbul (CoE) est désormais applicable en droit français.
  

• Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

  Elle transpose en droit interne la définition juridique de la traite des êtres humains de la convention n°197 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée le 16 mai 2005. La nouvelle loi fixe les moyens alternatifs caractérisant l’incrimination de traite des êtres humains. Jusqu’à présent, seul l’échange de rémunération permettait de caractériser cette infraction ; le nouveau texte introduit un nouveau moyen pour caractériser l’infraction de traite des êtres humains :
  - l’emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives visant l’intéressé.e, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec elle ;
  - l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité :
  - l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.
  

  Elle apporte également la définition de la réduction à l’esclavage et à l’exploitation de personnes réduites en esclavage.
  

  La loi du 5 août 2013 punit plus sévèrement toute personne qui inciterait une mineure à subir une mutilation sexuelle, par des promesses, des avantages quelconques ou en usant contre elle de pressions.
  

• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

  Elle définit le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » (art 222-33 du code pénal).
  

• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril 2011, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011

  Elle est le premier instrument européen contraignant créant un cadre juridique complet pour prévenir les violences à l’encontre des femmes, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences.

  Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles).

• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

  Elle créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation (décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples), le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définit le délit de violence psychologique.

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