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Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes

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Repères juridiques

Principaux textes

  • Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

    Elle rétablit l’inceste dans le code pénal (art 222-31-1 du code pénal). Une agression sexuelle est considérée comme incestueuse lorsqu’elle est commise sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint, ou le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un d’entre eux s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

  • Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

    La loi renforce la protection des personnes victimes de violences (art 15 et suite). Elle pose le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de Français lorsque le.la titulaire justifie être victime de violences conjugales ou familiales. Il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le.la titulaire justifie avoir subi des violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. Le refus de renouvellement n’est possible que si la personne constitue par sa présence sur le territoire français une menace à l’ordre public. La loi crée aussi un nouveau droit de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour les ressortissant.e.s étranger.ère.s bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé ou bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de violences exercés par un ancien conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS.

  • Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

    La loi transpose la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes. Ces mesures ont pour but de déterminer les besoins de mesures spécifiques de protection dans la procédure pénale. Le décret n°2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes fixe les modalités d’application de cette évaluation personnalisée. Ces mesures visent à protéger les victimes mineures et les femmes victimes de violences sexuelles et intrafamiliales particulièrement exposées aux risques de représailles ou d’intimidation par l’auteur des faits et des risques de victimisations secondaires.

  • Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

    La loi tend à améliorer la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences en posant le principe selon lequel les aspects liés au genre doivent être pris en considération dans l’interprétation des cinq motifs de persécution de l’asile conventionnel.

    La loi permet également la délivrance aux ascendant.e.s (ainsi qu’aux enfants majeurs non mariés et au/à la conjoint.e) d’une personne à qui l’on a accordé la protection internationale du même titre de séjour que le/la bénéficiaire. Cet article vient entériner trois décisions du Conseil d’Etat, datées de décembre 2012, selon lesquelles il s’agirait d’accorder une protection aux jeunes filles nées en France et menacées de mutilations sexuelles féminines en cas de retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à leurs parents.

  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes du 4 août 2014

    La loi tend à améliorer la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Le dispositif de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences au sein du couple ou de mariage forcé est amélioré (amélioration du délai de délivrance, amélioration d délai de la mesure de 4 à 6 mois, maintien de la victime au domicile du couple). Le téléphone portable grave danger est généralisé pour protéger les femmes en grave danger victime de violences conjugales ou de viol. Désormais, l’autorité parentale du parent condamné pour crime ou délit de violences sur la personne de l’autre parent peut être retirée partiellement ou totalement. La loi renforce la lutte contre toutes les formes de harcèlement : le délit de harcèlement est par exemple étendu aux messages électroniques malveillants réitérés. Pour lutter contre la récidive, la loi crée un stage de responsabilisation des auteurs de violences au sein du couple et des auteurs de violence sexiste. Une obligation d’intégrer une formation initiale et continue de certains professionnels sur les modules de violences intrafamiliales et faites aux femmes est prévue.

    Les compétences du CSA et audiovisuel public sont renforcées et étendues. Il a en charge de veiller à une juste représentation des femmes et à la promotion de l’image des femmes et de l’égalité f-h et à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes.

    La législation en vigueur de signalement de contenus illicites sur internet est étendue à toutes les formes d’incitation à la haine fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle.