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Articles

• Résolution 54/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17 décembre 1999
  17 décembre 1999, par opfh_adm

  La résolution proclame le 25 novembre "Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes".

• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 novembre 1966, ratifié le 4 novembre 1980 par la France
  16 novembre 1966, par opfh_adm

  Les Etats parties à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2) et d’assurer un droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de ces droits (art. 3).

• Convention (n° 156) de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, ratifiée par la France le 16 mars 1989
  16 mars 1981, par opfh_adm

  Convention concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales.

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 novembre 1966, ratifiée le 14 novembre 1980 par la France
  16 novembre 1966, par opfh_adm

  L’article 2 énonce la non-discrimination sexuelle, l’article 3 concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 25 énonce le droit de participer aux affaires publiques de son pays (diriger, voter, être élu).

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  14 décembre 1983, par opfh_adm

  L’article premier définit la terminologie « Discrimination à l’égard des femmes » : « Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés (…)

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  18 décembre 1979, par opfh_adm

  La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. L’article 11 est consacré au droit du travail : les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes dans le domaine du droit à l’emploi, des critères de sélection en matière d’emploi, du libre choix de la profession, du droit à la promotion et de l’égalité de rémunération.

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 17 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981 et ratifiée par la France le 14 décembre
  17 décembre 1979, par opfh_adm

  L’article 10 concerne le droit à l’éducation et de formation : égal accès à la formation, élimination des stéréotypes dans l’enseignement, accès à des informations relatives à la santé sexuelle et reproductive.

• Charte des Nations Unies du 26 juin 1945
  26 juin 1945, par opfh_adm

  La charte reconnaît, dans son préambule, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.
  L’article 55 énonce que le respect effectif des droits de l’Homme pour tous et toutes suppose l’absence de discrimination notamment à raison du sexe.

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  18 décembre 1979, par opfh_adm

  http://www2.ohchr.org/french/law/cedaw.htm
  La recommandation générale n°19 adoptée lors de la 11ème session en 1992 précise « La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes » et « recommande aux Etats d’inclure dans leurs rapports des renseignements sur la violence et sur les mesures adoptées pour l’éliminer » en précisant les modalités pour le faire.

• Convention (n° 156) de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
  16 novembre 1981, par opfh_adm

  La convention promeut l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (Entrée en vigueur : 11 août 1983)