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Articles

• Convention (n°100) de l’Organisation Internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par l’OIT le 29 juin 1951, ratifiée le 10 mars 1953 par la France
  29 juin 1951, par opfh_adm

  La Convention définit l’expression « égalité de rémunération » comme se référant « aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe ».

• Programme d’action de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) du Caire de 1994
  16 novembre 1994, par opfh_adm

  Le programme d’actions recommande la fourniture de soins exhaustifs de santé de la reproduction, comprenant des services de planification familiale, de grossesses et d’accouchement sans risque, d’avortement dans les pays où ce dernier est autorisé, de prévention et de traitement des infections sexuellement transmises, d’information et de conseil sur la sexualité, ainsi que l’élimination des pratiques à risque à l’encontre des femmes (notamment l’excision et les mariages forcés).

• Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993
  20 décembre 1993, par opfh_adm

  Elle atteste d’une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes.

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 novembre 1966, ratifiée le 14 novembre 1980 par la France
  14 novembre 1980, par opfh_adm

  L’article 2 énonce la non discrimination sexuelle, l’article 3 concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 25 énonce le droit de participer aux affaires publiques de son pays (diriger, voter, être élu).

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 novembre 1966, ratifiée le 14 novembre 1980 par la France
  16 novembre 1966, par opfh_adm

  L’article 2 énonce la non-discrimination sexuelle, l’article 3 concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 25 énonce le droit de participer aux affaires publiques de son pays (diriger, voter, être élu).

• Charte des Nations Unies du 26 juin 1945
  26 juin 1945, par opfh_adm

  La charte reconnaît, dans son préambule, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.
  L’article 55 énonce que le respect effectif des droits de l’Homme pour tous et toutes suppose l’absence de discrimination notamment à raison du sexe.

• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 novembre 1966, ratifié le 4 novembre 1980 par la France
  16 novembre 1966, par opfh_adm

  Les Etats parties à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2) et d’assurer un droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de ces droits (art. 3).

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  18 décembre 1979, par opfh_adm

  La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. L’article 11 est consacré au droit du travail : les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes dans le domaine du droit à l’emploi, des critères de sélection en matière d’emploi, du libre choix de la profession, du droit à la promotion et de l’égalité de rémunération.

• Convention (n° 156) de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
  16 novembre 1981, par opfh_adm

  La convention promeut l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (Entrée en vigueur : 11 août 1983)

• Déclaration et programme d’action de Beijing de septembre 1995
  16 novembre 1995, par opfh_adm

  La Déclaration prône l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, partout dans le monde. Le Programme d’action projette un monde où chaque femme et chaque fille peut exercer ses libertés et ses choix et connaître et comprendre tous ses droits, notamment le droit de vivre sans violence, le droit à l’éducation, le droit de participer à la prise de décision et le droit de recevoir un salaire égal pour un travail égal.