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Articles

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDAW/CEDEF, adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  18 décembre 1979, par opfh_adm

  La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines.
  L’article 12 est consacré au droit à la santé, l’article 15 à l’égalité devant la loi, l’article 16 aux droits égaux et responsabilités égales « dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ».

• Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée le 7 Août 1990 par la France
  20 novembre 1989, par opfh_adm

  L’article 2 énonce que les droits de l’enfant doivent être garantis sans distinction de sexe.

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW) adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  14 décembre 1983, par opfh_adm

  La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. Les articles 7 et 8 concernent l’égale participation à la vie politique et publique à l’échelon national et international

• Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948
  10 décembre 1948, par opfh_adm

  L’article 2 consacre le principe de non-discrimination notamment à raison du sexe.

• Déclaration et programme d’action de Beijing de septembre 1995
  16 novembre 1995, par opfh_adm

  La Déclaration prône l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, partout dans le monde. Le Programme d’action projette un monde où chaque femme et chaque fille peut exercer ses libertés et ses choix et connaître et comprendre tous ses droits, notamment le droit de vivre sans violence, le droit à l’éducation, le droit de participer à la prise de décision et le droit de recevoir un salaire égal pour un travail égal.

• Convention (n°100) de l’Organisation Internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par l’OIT le 29 juin 1951, ratifiée le 10 mars 1953 par la France
  29 juin 1951, par opfh_adm

  La Convention définit l’expression « égalité de rémunération » comme se référant « aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe ».

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 novembre 1966, ratifiée le 14 novembre 1980 par la France
  14 novembre 1980, par opfh_adm

  L’article 2 énonce la non discrimination sexuelle, l’article 3 concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 25 énonce le droit de participer aux affaires publiques de son pays (diriger, voter, être élu).

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 17 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981 et ratifiée par la France le 14 décembre
  17 décembre 1979, par opfh_adm

  L’article 10 concerne le droit à l’éducation et de formation : égal accès à la formation, élimination des stéréotypes dans l’enseignement, accès à des informations relatives à la santé sexuelle et reproductive.

• Traité de Versailles, adopté le 28 juin 1919, ratifié le 12 octobre 1919 par la France
  1919, par opfh_adm

  Le Traité de Versailles, dans la partie XIII relative à la création de l’Organisation Internationale du Travail, reconnait pour la première fois le principe d’égale rémunération entre les femmes et les hommes.

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 novembre 1966, ratifiée le 14 novembre 1980 par la France
  16 novembre 1966, par opfh_adm

  L’article 2 énonce la non-discrimination sexuelle, l’article 3 concerne l’égalité entre les femmes et les hommes et l’article 25 énonce le droit de participer aux affaires publiques de son pays (diriger, voter, être élu).