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Articles

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW) adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  14 décembre 1983, par opfh_adm

  La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. Les articles 7 et 8 concernent l’égale participation à la vie politique et publique à l’échelon national et international

• Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993
  20 décembre 1993, par opfh_adm

  Elle atteste d’une reconnaissance internationale du fait que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits de l’Homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes.

• Résolution 54/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17 décembre 1999
  17 décembre 1999, par opfh_adm

  La résolution proclame le 25 novembre "Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes".

• Traité de Versailles, adopté le 28 juin 1919, ratifié le 12 octobre 1919 par la France
  1919, par opfh_adm

  Le Traité de Versailles, dans la partie XIII relative à la création de l’Organisation Internationale du Travail, reconnait pour la première fois le principe d’égale rémunération entre les femmes et les hommes.

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDAW/CEDEF, adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  18 décembre 1979, par opfh_adm

  La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. L’article 15 à l’égalité devant la loi, l’article 16 aux droits égaux et responsabilités égales « dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ».

• Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948
  10 décembre 1948, par opfh_adm

  L’article 2 consacre le principe de non-discrimination notamment à raison du sexe.

• Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France
  18 décembre 1979, par opfh_adm

  http://www2.ohchr.org/french/law/cedaw.htm
  La recommandation générale n°19 adoptée lors de la 11ème session en 1992 précise « La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes » et « recommande aux Etats d’inclure dans leurs rapports des renseignements sur la violence et sur les mesures adoptées pour l’éliminer » en précisant les modalités pour le faire.

• Résolution 54/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 17 décembre 1999
  17 décembre 1999, par opfh_adm

  Proclame le 25 novembre "Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes".

• Charte des Nations Unies du 26 juin 1945
  26 juin 1945, par opfh_adm

  La charte reconnaît, dans son préambule, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.
  L’article 55 énonce que le respect effectif des droits de l’Homme pour tous et toutes suppose l’absence de discrimination notamment à raison du sexe.

• Convention (n°100) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par l’OIT le 29 juin 1951, ratifiée le 10 mars 1953 par la France
  10 mars 1953, par opfh_adm

  La Convention définit l’expression « égalité de rémunération » comme se référant « aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe », pour un travail de « valeur égale » la rémunération doit être la même.