Repères chronologiques
-
1966
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés le 16 novembre 1966, ratifiés le 4 novembre 1980 par la France. Les Etats partis à ces deux pactes s’engagent à respecter les droits énoncés dans ces textes sans distinction de sexe (art. 2) et d’assurer un droit égal des femmes et des hommes à la jouissance de ces droits (art. 3)
-
1966
La Loi du 30 décembre 1966 interdit désormais de licencier une femme enceinte ou en congé maternité.
-
1967
Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée. La publicité, interdite par la loi de 1920, n’est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.
-
1970
La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale conjointe supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l’Assurance maternité au lieu de 50%.
-
1972
Ouverture aux femmes des concours des grandes écoles. L’École polytechnique devient mixte : huit femmes sont reçues et l’une d’entre elles (Anne Chopinet) sera major de promotion.
-
1972
La loi du 22 décembre de 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes introduit le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais en fait les écarts de rémunération et de revenus demeurent.
-
1972
La loi du 22 décembre 1972 marque l’adoption du principe de l’égalité de rémunération “pour un même travail ou un travail de valeur égale”.
-
1974
La loi du 4 décembre 1974 instaurera la gratuité et l’anonymat de la contraception dans les centres de planification pour les mineures.
-
1975
La loi dite Veil du 17 janvier 1975 autorise l’IVG pour une période probatoire de 5 ans.
La loi du 11 juillet 1975 instaure le divorce par consentement mutuel.
-
1975
Ouverture du premier refuge pour femmes battues, à Clichy, qui porte le nom de " Flora Tristan ", l’une des initiatrices du féminisme en France au XIXe siècle.
