Repères chronologiques
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1983
Sous l’impulsion d’Yvette Roudy, ministre des droits de la femme sous le gouvernement de Pierre Mauroy, la loi du 13 juillet 1983 concernant l’égalité professionnelle est adoptée. Elle modifie le code du travail qui consacre pour la première fois un chapitre particulier sur l’égalité professionnelle. Cette loi prévoit notamment
● l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel
● le recours possible à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.
● l’obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
● la définition de la notion de travail de valeur égale : “les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse”. -
1985
L’article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1982 supprime la notion de chef de famille en matière fiscale et la loi du 23 décembre 1985 établit l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et l’égalité des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs
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1987
La loi du 22 juillet 1987 instaure l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.
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1989
Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d’information et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre).
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1989
Loi du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication créée le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement) en France qui a notamment pour mission de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.
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1990
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre).
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1992
La loi du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal (1994), mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l’infraction commise.
La loi du 2 novembre définit l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).
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1992
La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes réforme le code pénal : les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions, mais l’avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi
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1993
La loi du 8 janvier affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
La loi Neiertz du 27 janvier 1993 dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, suite aux attaques répétées de centres d’IVG par des commandos qui y sont hostiles.
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1999
La révision du 23 juin 1999 (loi constitutionnelle du 8 juillet 1999) relative à l’égalité entre les hommes et les femmes a permis d’introduire à l’article 3 de la Constitution le principe selon lequel la loi "favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives." L’article 4 de la Constitution précise que les partis politiques "contribuent à la mise en œuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi". Cette révision autorise ainsi des réformes législatives qui rendront effective une meilleure représentation des femmes en politique.
