Repères chronologiques
-
2011
Adoption de la loi du 27 janvier 2011 (loi Copé-Zimmermann) qui prévoit l’instauration d’un quota minimum de 40% du sexe sous-représenté dans les conseils d’administrations des entreprises de plus de 1000 salariés.
-
2012
Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette circulaire rend obligatoire la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la création et l’évaluation des projets de textes du Gouvernement. Elle oblige à une étude d’impact systématique des projets de lois. En cas d’impacts négatifs sur les droits des femmes ou la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, des mesures compensatoires ou dispositions seront proposées.
-
2012
Complémentaire à la loi Copé-Zimmerman, la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet, introduit, dans la fonction publique des objectifs de représentation équilibré pour les personnalités qualifiées des conseils d’administration des établissements publics et dans les jurys et comités de sélection.
-
2013
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La loi prévoit la parité en proposant une alternance femmes-hommes des listes électorales et des nominations aux instances de gouvernance des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Désormais, les communes de 1 000 habitant-e-s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes. Lors des élections municipales, les conseiller-ère-s communautaires sont également élu-e-s. Les élections des conseiller-ère-s départementaux-ales (anciennement généraux) se font au scrutin binominal : sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme. De fait, le nombre de cantons a été divisé par deux. Les exécutifs départementaux sont eux aussi soumis à une exigence paritaire.
-
2013
Convention interministérielle du 7-2-2013 pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018. Elle a pour objectif de permettre d’acquérir et transmettre une culture de l’égalité entre les sexes, renforcer l’éducation au respect mutuel et à l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes et s’engager pour une plus grande mixité des filières de formation et à tous les niveaux d’étude.
-
2014
2014 élection de Anne Hidalgo : 1ère femme Maire de Paris
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : Le taux de modulation du financement des partis politiques sera doublé en cas de non-respect de la parité aux élections législatives. Le texte prévoit une généralisation de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. Par ailleurs, les exigences de parité seront étendues à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et Chambres d’agriculture. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale étend à des entreprises non cotées en Bourse comptant plus de 250 salariés l’obligation existant pour certaines de plus de 500 salariés de compter 40% de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes.
-
2014
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : Les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel seront renforcées afin d’assurer le respect des droits des femmes dans les médias. Il sera chargé de veiller à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes. Le signalements des contenus illégaux par les éditeurs de sites internet est étendu aux propos sexistes, homophobes et handiphobes.
-
2014
La loi du 4 août 2014 dite Vallaud-Belkacem instaure le principe d’égaconditionnalité en interdisant l’accès aux contrats de commande publique aux entreprises qui ne respectent pas les exigences d’égalité professionnelle, des sanctions plus importantes pour les licenciements discriminatoires, une réforme du congé parental plus favorable aux femmes, les entreprises de plus de 50 salariés doivent déposer un accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Par ailleurs, la présence d’au moins 40% du sexe sous représenté dans les conseils d’administration est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.
-
2015
Entrée de Germaine Tillion et Geneviève de Gaulle Anthonioz au Panthéon portant à 4 le nombre de femmes au Panthéon (avec Sophie Berthollet et Marie Curie)
-
2015
La loi du 7 août 2015 prévoit l’obligation de représentation équilibrée au sein des instances représentatives du personnel dans l’entreprise (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise).
