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Repères juridiques
Travail / Emploi
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Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
La première loi concernant l’égalité salariale est promulguée. Elle pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » en contraignant les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, à une égalité de rémunération entre femmes et hommes.
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Convention (n° 111) de l’Organisation Internationale du Travail concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (Entrée en vigueur : 15 juin 1960)
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Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957
L’article 119 pose le principe de l’égalité de rémunération « à travail égal, salaire égal ».
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Convention (n°100) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par l’OIT le 29 juin 1951, ratifiée le 10 mars 1953 par la France
La Convention définit l’expression « égalité de rémunération » comme se référant « aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe », pour un travail de « valeur égale » la rémunération doit être la même.
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Loi du 27 novembre 1909 dite Loi Engerand
La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).
