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Repères juridiques
Travail / Emploi
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors
La loi est la première loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.
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Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise - dite loi Auroux
Elle a posé l’interdiction de toute discrimination notamment fondée sur le sexe dans le Règlement intérieur.
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Convention (n° 156) de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, ratifiée par la France le 16 mars 1989
Convention concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales.
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Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, abrogée par la directive 2006/54
La directive, aux articles 1er et 2, reconnait et définit le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Son champ d’application concerne aussi bien l’accès à l’emploi, la promotion et la formation professionnelle, les conditions de travail et la sécurité sociale. Les Etats parties prennent les « mesures nécessaires » pour se conformer au principe d’égalité.
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Loi du 11 juillet 1975
Interdit de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille.
