Le CSEP a été saisi pour avis le 31 août 2017.

Cet avis ne reflète que les positions des membres du CSEP sur les dispositions contenues dans les ordonnances ayant directement trait à l’égalité professionnelle ainsi qu’à l’impact potentiellement défavorable de certaines dispositions sur l’emploi des femmes de manière générale et sur la protection liée à grossesse et à la maternité en particulier.