Par lettre du 10 novembre 2015, Madame Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Madame Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Droits des femmes ont saisi la secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) aux fins de lancer un groupe de travail sur la question des classifications. 

Cette saisine fait suite, en effet, à la diffusion d’un document issu du groupe de travail paritaire, réuni à la demande des partenaires sociaux signataires de l’ANI de 2013, et intitulé « Mise en œuvre de l’article 19 de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 : Méthodologie issue des travaux du groupe de travail paritaire ». Ce document présenté le 6 octobre 2015 lors de la séance plénière du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), est destiné aux négociateurs.trices de branche et a « pour objectif de permettre aux négociateurs d’intégrer la démarche d’égalité entre les femmes et les hommes dans les négociations de classifications, conformément à l’article L2241-7 du code du travail ». Ce document marque des avancées tout à fait importantes. Il pose la question de l’existence de facteurs susceptibles d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes dans les systèmes de classification et invite les négociateurs de branches, lors de l’élaboration ou de la révision des classifications, à s’interroger sur la prise en compte de l’égalité professionnelle, en proposant une méthodologie et des points de vigilance. 

Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la démarche de prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes et de mixité dans les classifications a été précisée. Celle-ci doit conduire à analyser les critères d’évaluation des emplois retenus dans la définition des emplois et à corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations fondées sur le sexe. Elle doit permettre de vérifier que toutes les caractéristiques attachées à un emploi sont prises en compte, quel que soit le sexe des personnes qui occupent cet emploi.