Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

Elle permet de protéger les mères isolées en renforçant les garanties contre les impayés de pension alimentaire. Elle vise à inciter les pères à prendre un congé parental grâce à une prestation partagée d’éducation de l’enfant. Les congés parentaux peuvent être prolongés à condition que les parents puissent les partager.

Elle dispose d’expérimenter le versement en tiers payant, directement à l’assistant.e maternel.le agréé.e, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur, afin d’aider les familles modestes à recourir à l’offre d’accueil par les assistant.e.s maternel.le.s.

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