Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite Loi Veil

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

 La loi autorise pour une période probatoire de 5 ans l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) thérapeutique et non-thérapeutique avant la fin de la dixième semaine de grossesse

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