Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

 Elle actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement en supprimant l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, en allongeant du délai légal de recours à l’IVG, en aménageant de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et en élargissant le délit d’entrave.

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