Loi programme pour l’Outre- Mer du 21 juillet 2003

Publié le | Temps de lecture : 1 minute

Elle a définitivement écarté les particularités des statuts civils coutumiers (répudiation, polygamie…) contraires à l’égalité des droits entre femmes et hommes.

Paramètres d'affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l'apparence du site.