Le HCEfh rend un Avis favorable sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel qui sera examinée le 27 novembre prochain à l’Assemblée nationale. 

Le Haut Conseil souscrit totalement aux cadres d’action dans lesquels s’inscrit ce texte : celui de la lutte contre les violences faites aux femmes, et celui plus largement de la promotion de l’égalité femmes-hommes. 

S’il était adopté, ce texte conduirait à deux innovations majeures dans la lutte contre le système prostitutionnel : proposer pour la première fois un véritable accompagnement social aux personnes prostituées autour de parcours de sortie de la prostitution, et, poser dans la loi l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel en sanctionnant les clients qui contreviendraient à cet interdit. 

Cette proposition de loi porte la promesse d’une réelle avancée pour les femmes, toutes les femmes, ainsi qu’une étape historique pour la société dans son ensemble, en transformant les rapports entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, vers davantage de respect et d’égalité.

Afin de renforcer l’efficacité, la cohérence et l’applicabilité du texte, le Haut Conseil insiste particulièrement sur la nécessité de :

1. Préciser les modalités de mise en œuvre (modalités d’agréments et de financement, et dispositifs de mise en œuvre), et d’évaluation de la loi ;

2. Clarifier les dispositions relatives à l’accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ;

3. Rendre l’infraction de recours à la prostitution plus cohérente, pédagogique et mieux applicable en prévoyant un délit au lieu d’une contravention.