Repères juridiques
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Directive 2010/18/UE du Conseil du 08 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE
Cette directive permet l’application de l’accord cadre européen du 18/06/2009. Elle porte de trois à quatre mois la durée du congé parental auquel a droit chaque parent qui travaille. Au moins un des quatre mois ne peut être transféré à l’autre parent (c’est-à-dire qu’il est perdu s’il n’est pas pris), de façon à encourager les pères à prendre le congé. La nouvelle directive prévoit également une meilleure protection contre la discrimination et facilite le retour au travail. Un travailleur ne doit pas faire l’objet d’un traitement moins favorable en raison de la demande ou de la prise d’un congé parental. À leur retour d’un congé parental, les travailleurs peuvent demander l’aménagement de leur horaire de travail pendant une période limitée. Les employeurs doivent examiner ces demandes et y répondre en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs.
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Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Elle actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement en supprimant l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, en allongeant du délai légal de recours à l’IVG, en aménageant de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et en élargissant le délit d’entrave.
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Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence
Elle autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé et donne la possibilité aux infirmières scolaires de les délivrer aux élèves à titre exceptionnel.
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Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social dite « loi Neiertz »
Elle crée le délit d’entrave à l’IVG et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.
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Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
L’article 223-12 du code pénal réformé remplace l’article 317. Les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions. L’avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi (délais légaux, praticiens, lieux), laquelle prévoit un renforcement des peines en cas d’avortement illégal.
