Principaux textes
Dans cette rubrique
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Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la…
Elle libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 en permettant le remboursement de la contraception…
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Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l…
Rattaché au Ministère chargé des affaires sociales, il s’agit d’un conseil consultatif, composé à l’origine par deux-tiers de…
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Loi N° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale conjointe
L’autorité parentale appartient désormais aux deux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité…
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Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et…
Elle autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec…
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