Repères chronologiques
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2011
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit que la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 20% au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi.
ONU femmes est créé pour promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles et plaider en faveur de l’égalité des sexes. L’organisme naît de la fusion de quatre entités du des Nations Unies (DAW, INSTRAW, OSAGI et UNIFEM) et forme l’actuel Secrétaria de la Commission de la condition de la femme.
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2011
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 instaure un objectif minimal aÌ atteindre en 2017 de 40% d’un des deux sexes au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises cotées et de celles de plus de 500 salarié-e-s et présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros.
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2011
Adoption de la loi du 27 janvier 2011 (loi Copé-Zimmermann) qui prévoit l’instauration d’un quota minimum de 40% du sexe sous-représenté dans les conseils d’administrations des entreprises de plus de 1000 salariés.
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2012
Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette circulaire rend obligatoire la prise en compte des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la création et l’évaluation des projets de textes du Gouvernement. Elle oblige à une étude d’impact systématique des projets de lois. En cas d’impacts négatifs sur les droits des femmes ou la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, des mesures compensatoires ou dispositions seront proposées.
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2012
L’Organisation des Nations Unies adopte une résolution historique interdisant les mutilations génitales féminines.
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2012
Complémentaire à la loi Copé-Zimmerman, la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet, introduit, dans la fonction publique des objectifs de représentation équilibré pour les personnalités qualifiées des conseils d’administration des établissements publics et dans les jurys et comités de sélection.
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2013
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La loi prévoit la parité en proposant une alternance femmes-hommes des listes électorales et des nominations aux instances de gouvernance des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Désormais, les communes de 1 000 habitant-e-s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes. Lors des élections municipales, les conseiller-ère-s communautaires sont également élu-e-s. Les élections des conseiller-ère-s départementaux-ales (anciennement généraux) se font au scrutin binominal : sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme. De fait, le nombre de cantons a été divisé par deux. Les exécutifs départementaux sont eux aussi soumis à une exigence paritaire.
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2013
Convention interministérielle du 7-2-2013 pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018. Elle a pour objectif de permettre d’acquérir et transmettre une culture de l’égalité entre les sexes, renforcer l’éducation au respect mutuel et à l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes et s’engager pour une plus grande mixité des filières de formation et à tous les niveaux d’étude.
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2014
Promulgation de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (legifrance.gouv.fr) supprimant la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG et étendant le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG.
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2014
2014 élection de Anne Hidalgo : 1ère femme Maire de Paris
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : Le taux de modulation du financement des partis politiques sera doublé en cas de non-respect de la parité aux élections législatives. Le texte prévoit une généralisation de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. Par ailleurs, les exigences de parité seront étendues à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et Chambres d’agriculture. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale étend à des entreprises non cotées en Bourse comptant plus de 250 salariés l’obligation existant pour certaines de plus de 500 salariés de compter 40% de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes.
