Famille et droit patrimonial
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Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour…
La loi prévoit la création au 1er janvier 2017 de l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est…
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Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe…
Le divorce par consentement mutuel peut désormais être entériné par des avocat.e.s ou des notaires.
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les…
Elle permet de protéger les mères isolées en renforçant les garanties contre les impayés de pension alimentaire. Elle vise à…
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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de…
La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la…
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Directive 2010/18/UE du Conseil du 08 mars 2010 portant application de l’accord…
Cette directive permet l’application de l’accord cadre européen du 18/06/2009. Elle porte de trois à quatre mois la durée du…
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Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
Elle vise à simplifier et à moderniser les procédures.
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Loi programme pour l’Outre- Mer du 21 juillet 2003
Elle a définitivement écarté les particularités des statuts civils coutumiers (répudiation, polygamie…) contraires à l’égalité…
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Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l’autorité…
Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant par déclaration écrite conjointe remise à l’officier de l’état civil. Ce nom…
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Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 relative à l’état civil, à la famille et aux…
La loi affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la…
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