Principaux textes
Dans cette rubrique
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Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de…
Elle actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement en supprimant l…
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Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
Elle autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé et…
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Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social dite «…
Elle crée le délit d’entrave à l’IVG et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.
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Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal…
L’article 223-12 du code pénal réformé remplace l’article 317. Les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions. L…
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Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé…
Elle permet entre autres la publicité pour les préservatifs et la contraception.
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Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative a la couverture des frais afférents…
L’IVG ainsi que les frais de soin et d’hospitalisation afférents sont remboursés par la Sécurité sociale, dans les cas d’IVG…
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Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 dite Loi Pelletier
La loi reconduit définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975. Elle augmente les peines pour les femmes et les médecins en…
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Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les…
La Convention oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des…
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Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite Loi Veil
La loi autorise pour une période probatoire de 5 ans l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) thérapeutique et non…
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