DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Il doit remettre, tous les ans, au ou à la Premier.e ministre et au ou à la ministre chargé.e des droits des femmes un rapport sur l’état du sexisme en France qui est rendu public.

• Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  28 février 2017, par opfh_adm

  La loi contient des dispositions permettant de faire converger les politiques en matière d’égalité sur l’ensemble des territoires d’outre-mer.
  Chaque collectivité territoriale d’outre-mer doit établir un diagnostic portant sur les inégalités de revenu et de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes.

• Circulaire n°5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations
  21 février 2012, par opfh_adm

  La circulaire supprime les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des documents administratifs en leur substituant respectivement les termes « Madame, « nom de famille » et « nom d’usage ».

• Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
  6 juin 2000, par opfh_adm

  La loi dite sur « la parité » est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  La loi vise à favoriser l’engagement et l’émancipation des citoyen.ne.s. Elle prévoit la possibilité de créer un conseil de jeunes dans les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale. Au sein de ce conseil de jeunes l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à 1. Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu’un nombre égal (…)

• Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 "portant diverses dispositions d’adaptation en droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations"
  27 mai 2008, par opfh_adm

  Elle transpose en partie la directive 2006/54/CE en droit du travail français en élargissant les définitions de la discrimination et en facilitant les modes de preuve.

• Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  13 avril 2016, par opfh_adm

  La loi renforce les moyens d’enquêtes et de poursuite et étend notamment le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet au cas où il est fait promotion du recours à la traite des êtres humains et/ou au proxénétisme. Elle crée un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle pour toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle assorti d’un fonds spécial au sein du budget de l’Etat.
  La loi prévoit la (…)

• Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi « Roudy » est la première loi française concernant l’égalité professionnelle. Elle modifie le code du travail en y apportant pour la première fois un chapitre particulier concernant l’égalité professionnelle. La loi renouvelle l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel et prévoit la possibilité d’avoir recours à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes du 4 août 2014
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi tend à améliorer la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Le dispositif de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences au sein du couple ou de mariage forcé est amélioré (amélioration du délai de délivrance, amélioration d délai de la mesure de 4 à 6 mois, maintien de la victime au domicile du couple). Le téléphone portable grave danger est généralisé pour protéger les femmes en grave danger victime de violences conjugales ou de viol. Désormais, (…)

• Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France
  5 août 2013, par opfh_adm

  Elle transpose en droit interne la définition juridique de la traite des êtres humains de la convention n°197 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée le 16 mai 2005. La nouvelle loi fixe les moyens alternatifs caractérisant l’incrimination de traite des êtres humains. Jusqu’à présent, seul l’échange de rémunération permettait de caractériser cette infraction ; le nouveau texte introduit un nouveau moyen pour caractériser l’infraction de traite des êtres (…)