DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, portant réforme des dispositions du Code Pénal
  22 juillet 1992, par opfh_adm

  Cette loi érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

• Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique, dite Loi Neuwirth
  28 décembre 1967, par opfh_adm

  Elle autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande antinataliste.
  Les décrets d’application ne seront publiés qu’en 1971.

• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  7 octobre 2016, par opfh_adm

  La loi prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel (phénomène dit "revanche pornographique" ou "revenge porn").

• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  7 mars 2016, par opfh_adm

  La loi renforce la protection des personnes victimes de violences (art 15 et suite). Elle pose le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de Français lorsque le.la titulaire justifie être victime de violences conjugales ou familiales. Il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le.la titulaire justifie avoir subi des violences (…)

• LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
  2 août 2021, par opfh_adm

  L’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) est élargi aux couples de femmes et femmes célibataires, le remboursement par l’assurance maladie est ouvert à ces femmes.

• Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  13 avril 2016, par opfh_adm

  La loi renforce les moyens d’enquêtes et de poursuite et étend notamment le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet au cas où il est fait promotion du recours à la traite des êtres humains et/ou au proxénétisme. Elle crée un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle pour toute personne victime de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle assorti d’un fonds spécial au sein du budget de l’Etat.
  La loi prévoit la (…)

• Loi du 30 décembre 2004 qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  30 décembre 2004, par opfh_adm

  Elle introduit des dispositions réprimant les propos sexistes tenus par voie de presse, de publicité, de communication au public, par voie électronique ou par tout autre moyen de publication.

• Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative a la couverture des frais afférents a l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure
  31 décembre 1982, par opfh_adm

  L’IVG ainsi que les frais de soin et d’hospitalisation afférents sont remboursés par la Sécurité sociale, dans les cas d’IVG thérapeutiques et non-thérapeutiques.

• Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 portant création d’un conseil supérieur de l’information sexuelle de la régulation des naissances et de l’éducation familiale
  11 juillet 1973, par opfh_adm

  Rattaché au Ministère chargé des affaires sociales, il s’agit d’un conseil consultatif, composé à l’origine par deux-tiers de représentants de la société civile (« associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales » ainsi qu’« organismes ayant vocation à la planification familiale, à l’information des couples et à l’information sexuelle » et « centres de planification ou d’éducation familiale ») et pour un tiers de représentant.e.s de différents ministères ainsi que (…)

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi supprime la notion "d’état de détresse" concernant les femmes qui demandent une interruption volontaire de grossesse. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".