DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d’actes violents pour soi-même ou pour autrui)
  5 mars 2007, par opfh_adm

  L’article 33 prévoit comme peine possible le suivi socio-judiciaire lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité.

• Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
  8 juillet 2013, par opfh_adm

  La loi créé les Écoles supérieures du professorat et de l’enseignement (ESPE), chargées de la nouvelle formation professionnalisante des enseignant.e.s et de l’ensemble des professionnel.le.s de l’éducation. Celles-ci doivent organiser des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi prévoit que dans les communes de plus de 20 000 habitant.e.s, préalablement aux débats sur le projet de budget, le.la maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de natures à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Un même rapport doit être (…)

• Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi « Roudy » est la première loi française concernant l’égalité professionnelle. Elle modifie le code du travail en y apportant pour la première fois un chapitre particulier concernant l’égalité professionnelle. La loi renouvelle l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel et prévoit la possibilité d’avoir recours à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.

• Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  22 décembre 1972, par opfh_adm

  La première loi concernant l’égalité salariale est promulguée. Elle pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » en contraignant les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, à une égalité de rémunération entre femmes et hommes.

• Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique, dite Loi Neuwirth
  28 décembre 1967, par opfh_adm

  Elle autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande antinataliste.
  Les décrets d’application ne seront publiés qu’en 1971.

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Il doit remettre, tous les ans, au ou à la Premier.e ministre et au ou à la ministre chargé.e des droits des femmes un rapport sur l’état du sexisme en France qui est rendu public.

• LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
  2 août 2021, par opfh_adm

  L’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) est élargi aux couples de femmes et femmes célibataires, le remboursement par l’assurance maladie est ouvert à ces femmes.

• Loi du 11 juillet 1975
  4 juillet 1975, par opfh_adm

  Interdit de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille.

• Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative a la couverture des frais afférents a l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure
  31 décembre 1982, par opfh_adm

  L’IVG ainsi que les frais de soin et d’hospitalisation afférents sont remboursés par la Sécurité sociale, dans les cas d’IVG thérapeutiques et non-thérapeutiques.