DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, portant réforme des dispositions du Code Pénal
  22 juillet 1992, par opfh_adm

  Cette loi érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

• Loi du 24 novembre 1909 - dite « loi Engerand »
  1909, par opfh_adm

  La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

• Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
  4 juillet 2001, par opfh_adm

  La loi dispose qu’une information et une éducation à la sexualité soient dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’un moins trois séances annuelles et par groupe d’âge homogène.

• Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
  23 juillet 2008, par opfh_adm

  L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est porté de l’article 3 à l’article 1er de la Constitution. Cette reforme étend le champ d’application de cet article aux responsabilités professionnelles et sociales.

• Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  17 août 2015, par opfh_adm

  La loi transpose la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes. Ces mesures ont pour but de déterminer les besoins de mesures spécifiques de protection dans la procédure pénale. Le décret n°2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes fixe les modalités d’application de cette évaluation personnalisée. Ces mesures visent à protéger les victimes (…)

• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
  17 août 2015, par opfh_adm

  La loi supprime le rapport de situation comparée, instauré en 1983. Ses 9 critères relatifs à l’égalité professionnelle sont intégrés dans une Base de données économique et sociale (BDES). La négociation spécifique sur l’égalité professionnelle est supprimée et intégrée dans les trois temps obligatoires de négociation : « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail », « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et « Gestion des emplois, des (…)

• Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
  27 février 2017, par opfh_adm

  La loi allonge les délais de prescription en cas de viol et d’agression sexuelle.
  - En cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, le délai de prescription est désormais de 6 ans, à compter du jour où le délit a été commis.
  - En cas de viol sur des personnes majeures, le délai de prescription est de 20 ans.

• Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  17 mai 2013, par opfh_adm

  La loi réforme le scrutin pour l’élection des conseiller.e.s départementaux, des conseiller.e.s municipaux et des conseiller.e.s communautaires, et modifie le calendrier électoral : - Désormais, les communes de 1 000 habitant.e.s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes. Lors des élections municipales, les conseiller.ère.s communautaires sont également élu.e.s. - Les élections des (…)

• LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  17 mai 2013, par opfh_adm

  La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint. Il autorise la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et permet la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

• Ordonnance du 21 avril 1944
  21 avril 1944, par opfh_adm

  L’article 17 énonce « Les femmes sont électrices et éligibles dans les même conditions que les hommes ».