Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommesLa loi prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel (phénomène dit "revanche pornographique" ou "revenge porn").
Accueil > Mots-clés > DRAPEAUX > DRAPEAU_FRANCE
DRAPEAU_FRANCE
Articles
-
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
7 octobre 2016, par opfh_adm -
Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
14 février 2014, par opfh_admLa loi revient sur le cumul des mandats. Les parlementaires (députés et sénateurs) et les députés européens ne peuvent désormais plus exercer un mandat exécutif local, en plus de leur mandat national. Cette loi constitue une opportunité de renouveler le personnel politique et donne l’occasion aux partis politiques de favoriser une meilleure représentation des femmes.
-
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
18 novembre 2016, par opfh_admLa loi renforce l’interdiction de la médiation familiale en cas de violences dans le couple ou sur l’enfant.
-
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
18 novembre 2016, par opfh_admLa loi vise notamment à favoriser l’action de groupe en matière de discrimination.
Elle crée l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail et l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. Elle modifie l’article 225-1 du Code pénal, qui définit la discrimination, en remplaçant « de leur orientation ou identité sexuelle » par « de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».