DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
  11 juillet 1975, par opfh_adm

  Elle institue la procédure de consentement mutuel.

• Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
  6 juin 2000, par opfh_adm

  La loi dite sur « la parité » est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

• Loi n°2010- 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  9 novembre 2010, par opfh_adm

  L’article 20 de la loi prévoit la possibilité de partir en retraite sans décote à 65 ans au lieu de 67 pour un public ciblé. Les personnes retraitées peuvent en bénéficier à condition d’avoir eu ou élevé au moins trois enfants et si elles ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle, pour se consacrer à l’éducation d’au moins un enfant. Le congé de maternité, le congé parental d’éducation, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial ou le congé de présence (…)

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  La loi reconnaît une circonstance aggravante de « sexe » lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée (art 171). Elle prévoit également qu’aucun fonctionnaire ne doive subir d’agissement sexiste, défini comme (…)

• Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  21 février 2014, par opfh_adm

  Les communes, les départements et les régions concourent avec l’Etat à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles et ils doivent élaborer des rapports sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, les données de ce rapport sont présentées par sexe.
  La loi créé l’Observatoire national de (…)

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi prévoit le doublement de la retenue sur la première fraction de la dotation financière des partis politiques (moitié de la différence entre le pourcentage des candidat.e.s du sexe le moins représenté et l’objectif de 50% de chaque sexe). Ainsi que l’extension progressive ou accélération de la mise en œuvre d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux établissements publics, aux fédérations sportives, aux entreprises privées. L’article 22 de la loi indique que la parité (…)

• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
  9 juillet 2010, par opfh_adm

  Elle créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation (décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples), le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définit le délit de violence psychologique.
  Consulter la note de synthèse.

• Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes
  8 juillet 1999, par opfh_adm

  Les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l’article 3 que la loi "favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives", et précisé dans l’article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en ouvre de ce principe ».

• Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation
  10 juillet 1989, par opfh_adm

  La loi intègre dans les missions des écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur celle de contribuer à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. Ces établissements assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. » (Article L. 121-1 du code de l’éducation).

• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  7 octobre 2016, par opfh_adm

  La loi prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel (phénomène dit "revanche pornographique" ou "revenge porn").