DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
  23 juillet 2008, par opfh_adm

  L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est porté de l’article 3 à l’article 1er de la Constitution. Cette reforme étend le champ d’application de cet article aux responsabilités professionnelles et sociales.

• Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, portant réforme des dispositions du Code Pénal
  22 juillet 1992, par opfh_adm

  Cette loi érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
  14 mars 2016, par opfh_adm

  Elle rétablit l’inceste dans le code pénal (art 222-31-1 du code pénal). Une agression sexuelle est considérée comme incestueuse lorsqu’elle est commise sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint, ou le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un d’entre eux s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

• Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs
  23 décembre 1980, par opfh_adm

  Elle apporte une définition précise du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).

• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  18 novembre 2016, par opfh_adm

  La loi renforce l’interdiction de la médiation familiale en cas de violences dans le couple ou sur l’enfant.

• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
  9 juillet 2010, par opfh_adm

  Elle créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation (décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples), le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définit le délit de violence psychologique.
  Consulter la note de synthèse.

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi supprime les mots « en bon père de famille » qui sont désormais remplacés par le mot « raisonnablement ». La suppression est motivée par le caractère sexiste de l’expression « bon père de famille ».

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi est la 1ère loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.

• Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale
  2 novembre 1992, par opfh_adm

  Elle définit le harcèlement sexuel au travail.

• Loi du 24 novembre 1909 - dite « loi Engerand »
  1909, par opfh_adm

  La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).