DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi programme pour l’Outre- Mer du 21 juillet 2003
  21 juillet 2003, par opfh_adm

  Elle a définitivement écarté les particularités des statuts civils coutumiers (répudiation, polygamie…) contraires à l’égalité des droits entre femmes et hommes.

• Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 "portant diverses dispositions d’adaptation en droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations"
  27 mai 2008, par opfh_adm

  Elle transpose en partie la directive 2006/54/CE en droit du travail français en élargissant les définitions de la discrimination et en facilitant les modes de preuve.

• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  26 janvier 2016, par opfh_adm

  La loi dispose que la mention « photographie retouchée » doit apparaître sur toutes les photographies à usage commercial de mannequins, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin. Aussi les mannequins ne peuvent exercer leur activités qu’à la condition d’avoir un certificat médical attestant que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse (…)

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  Les compétences du CSA et audiovisuel public sont renforcées et étendues. Il a en charge de veiller à une juste représentation des femmes et à la promotion de l’image des femmes et de l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes. Les obligations des sociétés nationales de programme, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère (…)

• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
  13 juillet 1965, par opfh_adm

  Les femmes mariées peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

• Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
  3 janvier 2003, par opfh_adm

  Elle modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : l’article 4 déplace la charge de la preuve c’est-à-dire que la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et l’article 5 supprime la médiation dans le cadre du harcèlement sexuel.

• Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (consolidée)
  30 décembre 2004, par opfh_adm

  Cette loi crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Elle renforce la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste.

• Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  21 février 2014, par opfh_adm

  Les communes, les départements et les régions concourent avec l’Etat à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles et ils doivent élaborer des rapports sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, les données de ce rapport sont présentées par sexe.
  La loi créé l’Observatoire national de (…)

• Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs
  23 décembre 1980, par opfh_adm

  Elle apporte une définition précise du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).

• Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France
  5 août 2013, par opfh_adm

  Elle transpose en droit interne la définition juridique de la traite des êtres humains de la convention n°197 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée le 16 mai 2005. La nouvelle loi fixe les moyens alternatifs caractérisant l’incrimination de traite des êtres humains. Jusqu’à présent, seul l’échange de rémunération permettait de caractériser cette infraction ; le nouveau texte introduit un nouveau moyen pour caractériser l’infraction de traite des êtres (…)