DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  22 juillet 1992, par opfh_adm

  L’article 223-12 du code pénal réformé remplace l’article 317. Les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions. L’avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi (délais légaux, praticiens, lieux), laquelle prévoit un renforcement des peines en cas d’avortement illégal.

• LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
  23 décembre 2022, par opfh_adm

  Depuis le 1er janvier 2023, l’accès en pharmacie à la contraception d’urgence est gratuit, sans prescription médicale pour toutes les femmes, mineures ou majeures.

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi prévoit le doublement de la retenue sur la première fraction de la dotation financière des partis politiques (moitié de la différence entre le pourcentage des candidat.e.s du sexe le moins représenté et l’objectif de 50% de chaque sexe). Ainsi que l’extension progressive ou accélération de la mise en œuvre d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux établissements publics, aux fédérations sportives, aux entreprises privées. L’article 22 de la loi indique que la parité (…)

• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  18 novembre 2016, par opfh_adm

  La loi vise notamment à favoriser l’action de groupe en matière de discrimination.
  Elle crée l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail et l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. Elle modifie l’article 225-1 du Code pénal, qui définit la discrimination, en remplaçant « de leur orientation ou identité sexuelle » par « de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».

• Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs
  30 juillet 2003, par opfh_adm

  Ce sont dorénavant les départements élisant quatre sénateurs et plus qui appliquent le scrutin proportionnel, soit la moitié des départements français, et présentent des listes alternant les candidats hommes et femmes.

• Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 dite Loi Pelletier
  31 décembre 1979, par opfh_adm

  La loi reconduit définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975. Elle augmente les peines pour les femmes et les médecins en cas d’IVG illégale.

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  Les compétences du CSA et audiovisuel public sont renforcées et étendues. Il a en charge de veiller à une juste représentation des femmes et à la promotion de l’image des femmes et de l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes. Les obligations des sociétés nationales de programme, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère (…)

• Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (consolidée)
  30 décembre 2004, par opfh_adm

  Cette loi crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Elle renforce la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste.

• Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
  4 mars 2002, par opfh_adm

  La loi supprime le terme « patronyme » qui est remplacé par les mots « nom de famille ».

• Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
  26 mai 2004, par opfh_adm

  Elle vise à simplifier et à moderniser les procédures.