DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  La loi assigne désormais au CSA la mission de veiller au respect de la dignité de toutes les personnes et à l’image des femmes qui apparaissent dans les émissions publicitaires. Il veille également à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés.

• Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale
  2 novembre 1992, par opfh_adm

  Elle définit le harcèlement sexuel au travail.

• Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
  26 mai 2004, par opfh_adm

  Elle vise à simplifier et à moderniser les procédures.

• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
  13 juillet 1965, par opfh_adm

  Les femmes mariées peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

• Circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
  6 mars 1998, par opfh_adm

  La circulaire vise à poursuivre celle du 11 mars 1986 en prescrivant la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans les textes réglementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l’Etat. Elle propose d’établir un guide pour les usagers produit par l’Institut national de la langue française. Et invite à diffuser la pratique de féminisation.

• Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  8 janvier 1993, par opfh_adm

  La loi affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).

• Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
  29 juillet 2015, par opfh_adm

  La loi tend à améliorer la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences en posant le principe selon lequel les aspects liés au genre doivent être pris en considération dans l’interprétation des cinq motifs de persécution de l’asile conventionnel.
  La loi permet également la délivrance aux ascendant.e.s (ainsi qu’aux enfants majeurs non mariés et au/à la conjoint.e) d’une personne à qui l’on a accordé la protection internationale du même titre de séjour que le/la (…)

• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  7 mars 2016, par opfh_adm

  La loi renforce la protection des personnes victimes de violences (art 15 et suite). Elle pose le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de Français lorsque le.la titulaire justifie être victime de violences conjugales ou familiales. Il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le.la titulaire justifie avoir subi des violences (…)

• Loi du 24 novembre 1909 - dite « loi Engerand »
  1909, par opfh_adm

  La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

• Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
  4 juillet 2001, par opfh_adm

  La loi dispose qu’une information et une éducation à la sexualité soient dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’un moins trois séances annuelles et par groupe d’âge homogène.