DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique
  14 mai 2014, par opfh_adm

  La Convention d’Istanbul (CoE) est désormais applicable en droit français.

• Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (consolidée)
  30 décembre 2004, par opfh_adm

  Cette loi crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Elle renforce la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste.

• Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs
  23 décembre 1980, par opfh_adm

  Elle apporte une définition précise du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).

• LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
  23 décembre 2022, par opfh_adm

  Depuis le 1er janvier 2023, l’accès en pharmacie à la contraception d’urgence est gratuit, sans prescription médicale pour toutes les femmes, mineures ou majeures.

• Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses
  17 juillet 1980, par opfh_adm

  Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.

• Loi du 27 novembre 1909 dite Loi Engerand
  1909, par opfh_adm

  La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
  27 octobre 1946, par opfh_adm

  Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est reconnu dans ce préambule qui a valeur constitutionnelle en intégrant la Constitution du 4 octobre 1958.

• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  18 novembre 2016, par opfh_adm

  Le divorce par consentement mutuel peut désormais être entériné par des avocat.e.s ou des notaires.

• Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs
  10 juillet 2000, par opfh_adm

  Le code électoral est modifié afin que le scrutin proportionnel concerne désormais les départements où trois sénateurs et plus sont élus (soit les 2/3 des sénateurs), contre cinq sièges et plus.

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi est la 1ère loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.