DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
  11 juillet 1975, par opfh_adm

  Elle institue la procédure de consentement mutuel.

• Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
  18 janvier 1991, par opfh_adm

  Elle permet entre autres la publicité pour les préservatifs et la contraception.

• Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  17 mai 2013, par opfh_adm

  La loi réforme le scrutin pour l’élection des conseiller.e.s départementaux, des conseiller.e.s municipaux et des conseiller.e.s communautaires, et modifie le calendrier électoral : - Désormais, les communes de 1 000 habitant.e.s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes. Lors des élections municipales, les conseiller.ère.s communautaires sont également élu.e.s. - Les élections des (…)

• Loi du 13 juillet 1907 sur libre salaire et contribution des époux aux charges du ménage
  1907, par opfh_adm

  Les femmes mariées peuvent exercer une profession séparée, sauf opposition de leur mari et elles disposent librement de leur salaire.

• Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  8 janvier 1993, par opfh_adm

  La loi affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).

• Loi programme pour l’Outre- Mer du 21 juillet 2003
  21 juillet 2003, par opfh_adm

  Elle a définitivement écarté les particularités des statuts civils coutumiers (répudiation, polygamie…) contraires à l’égalité des droits entre femmes et hommes.

• Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
  22 juillet 2013, par opfh_adm

  La loi prévoit désormais que l’orientation favorise l’accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. Il est également prévu, dans toutes les universités, la mise en place d’une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».

• Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
  28 février 2017, par opfh_adm

  La loi contient des dispositions permettant de faire converger les politiques en matière d’égalité sur l’ensemble des territoires d’outre-mer.
  Chaque collectivité territoriale d’outre-mer doit établir un diagnostic portant sur les inégalités de revenu et de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes.

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  La loi vise à favoriser l’engagement et l’émancipation des citoyen.ne.s. Elle prévoit la possibilité de créer un conseil de jeunes dans les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale. Au sein de ce conseil de jeunes l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à 1. Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu’un nombre égal (…)

• Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
  6 juin 2000, par opfh_adm

  La loi dite sur « la parité » est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.