DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
  23 mars 2006, par opfh_adm

  L’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle est modifiée et renforcée. La loi précise aussi les obligations sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A la suite d’un congé maternité, la rémunération de la salariée est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des (…)

• Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances
  4 décembre 1974, par opfh_adm

  Elle libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 en permettant le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures.

• Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite Loi Veil
  17 janvier 1975, par opfh_adm

  La loi autorise pour une période probatoire de 5 ans l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) thérapeutique et non-thérapeutique avant la fin de la dixième semaine de grossesse

• Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
  4 juillet 2001, par opfh_adm

  Elle actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement en supprimant l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, en allongeant du délai légal de recours à l’IVG, en aménageant de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et en élargissant le délit d’entrave.

• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
  14 mars 2016, par opfh_adm

  Elle rétablit l’inceste dans le code pénal (art 222-31-1 du code pénal). Une agression sexuelle est considérée comme incestueuse lorsqu’elle est commise sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint, ou le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un d’entre eux s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

• Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 dite Loi Pelletier
  31 décembre 1979, par opfh_adm

  La loi reconduit définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975. Elle augmente les peines pour les femmes et les médecins en cas d’IVG illégale.

• Loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  29 mai 2011, par opfh_adm

  La loi crée le Défenseur des droits qui est une autorité constitutionnelle indépendante, remplaçant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Il est, entre autres, chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité.

• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
  18 mars 2003, par opfh_adm

  Le chapitre VIII de cette loi est consacré à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et comprend plusieurs dispositions pénales destinées à lutter contre le développement des réseaux de criminalité organisée, notamment l’infraction de traite des êtres humains, passible de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 225-4-1 du code pénal).

• Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  22 décembre 1972, par opfh_adm

  La première loi concernant l’égalité salariale est promulguée. Elle pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » en contraignant les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, à une égalité de rémunération entre femmes et hommes.

• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
  26 janvier 2016, par opfh_adm

  Plusieurs articles de cette loi permettent des avancées en matière d’IVG : suppression du délai de réflexion obligatoire de 7 jours, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, et des IVG instrumentales dans les centres de santé.
  La loi prévoit également le remboursement à 100% de l’ensemble des actes liés à l’IVG, et garantit la gratuité et la confidentialité du parcours contraceptif des mineures. Elle facilite par ailleurs la délivrance de la contraception (…)