DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France
  5 août 2013, par opfh_adm

  Elle transpose en droit interne la définition juridique de la traite des êtres humains de la convention n°197 du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée le 16 mai 2005. La nouvelle loi fixe les moyens alternatifs caractérisant l’incrimination de traite des êtres humains. Jusqu’à présent, seul l’échange de rémunération permettait de caractériser cette infraction ; le nouveau texte introduit un nouveau moyen pour caractériser l’infraction de traite des êtres (…)

• Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  17 août 2015, par opfh_adm

  La loi transpose la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes. Ces mesures ont pour but de déterminer les besoins de mesures spécifiques de protection dans la procédure pénale. Le décret n°2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes fixe les modalités d’application de cette évaluation personnalisée. Ces mesures visent à protéger les victimes (…)

• Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  14 février 2014, par opfh_adm

  La loi revient sur le cumul des mandats. Les parlementaires (députés et sénateurs) et les députés européens ne peuvent désormais plus exercer un mandat exécutif local, en plus de leur mandat national. Cette loi constitue une opportunité de renouveler le personnel politique et donne l’occasion aux partis politiques de favoriser une meilleure représentation des femmes.

• Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative a la couverture des frais afférents a l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure
  31 décembre 1982, par opfh_adm

  L’IVG ainsi que les frais de soin et d’hospitalisation afférents sont remboursés par la Sécurité sociale, dans les cas d’IVG thérapeutiques et non-thérapeutiques.

• Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 portant création d’un conseil supérieur de l’information sexuelle de la régulation des naissances et de l’éducation familiale
  11 juillet 1973, par opfh_adm

  Rattaché au Ministère chargé des affaires sociales, il s’agit d’un conseil consultatif, composé à l’origine par deux-tiers de représentants de la société civile (« associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales » ainsi qu’« organismes ayant vocation à la planification familiale, à l’information des couples et à l’information sexuelle » et « centres de planification ou d’éducation familiale ») et pour un tiers de représentant.e.s de différents ministères ainsi que (…)

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi supprime la notion "d’état de détresse" concernant les femmes qui demandent une interruption volontaire de grossesse. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

• Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence
  13 décembre 2000, par opfh_adm

  Elle autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé et donne la possibilité aux infirmières scolaires de les délivrer aux élèves à titre exceptionnel.

• Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
  17 août 2015, par opfh_adm

  La loi entend améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. Certaines dispositions concernent la représentation universelle des salarié.e.s au sein des très petites entreprises. Elle institue une commission paritaire au niveau régional afin de représenter les salarié.e.s et les employeur.e.s d’entreprises de moins de onze salariés. Cette commission est composée de vingt membres désigné.e.s par les organisations syndicales de salarié.e.s et par les (…)

• Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite Loi Veil
  17 janvier 1975, par opfh_adm

  La loi autorise pour une période probatoire de 5 ans l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) thérapeutique et non-thérapeutique avant la fin de la dixième semaine de grossesse

• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
  26 janvier 2016, par opfh_adm

  Plusieurs articles de cette loi permettent des avancées en matière d’IVG : suppression du délai de réflexion obligatoire de 7 jours, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, et des IVG instrumentales dans les centres de santé.
  La loi prévoit également le remboursement à 100% de l’ensemble des actes liés à l’IVG, et garantit la gratuité et la confidentialité du parcours contraceptif des mineures. Elle facilite par ailleurs la délivrance de la contraception (…)