DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
  18 mars 2003, par opfh_adm

  Le chapitre VIII de cette loi est consacré à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et comprend plusieurs dispositions pénales destinées à lutter contre le développement des réseaux de criminalité organisée, notamment l’infraction de traite des êtres humains, passible de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 225-4-1 du code pénal).

• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
  17 août 2015, par opfh_adm

  La loi supprime le rapport de situation comparée, instauré en 1983. Ses 9 critères relatifs à l’égalité professionnelle sont intégrés dans une Base de données économique et sociale (BDES). La négociation spécifique sur l’égalité professionnelle est supprimée et intégrée dans les trois temps obligatoires de négociation : « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail », « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et « Gestion des emplois, des (…)

• LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
  23 décembre 2021, par opfh_adm

  La contraception est gratuite pour les femmes âgées de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2022. L’assurance maladie prend en charge 100% du coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, examens biologiques potentiels).

• LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  17 mai 2013, par opfh_adm

  La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint. Il autorise la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et permet la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

• Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
  23 mars 2006, par opfh_adm

  L’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle est modifiée et renforcée. La loi précise aussi les obligations sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A la suite d’un congé maternité, la rémunération de la salariée est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des (…)

• Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique, dite Loi Neuwirth
  28 décembre 1967, par opfh_adm

  Elle autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande antinataliste.
  Les décrets d’application ne seront publiés qu’en 1971.

• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  7 mars 2016, par opfh_adm

  La loi renforce la protection des personnes victimes de violences (art 15 et suite). Elle pose le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de Français lorsque le.la titulaire justifie être victime de violences conjugales ou familiales. Il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le.la titulaire justifie avoir subi des violences (…)

• Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - dite loi Génisson - Titre II - Articles 19 à 31
  9 mai 2001, par opfh_adm

  La loi « Génisson » actualise et renforce la loi « Roudy » en définissant les axes de sa mise en œuvre, à la fois pour le secteur public et pour le secteur privé. Elle introduit pour la première fois, l’obligation de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, ayant pour but de recenser et de tenter de remédier aux inégalités constatées. L’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est également posé par cette loi pour les conseils des prud’hommes, les (…)

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  La loi reconnaît une circonstance aggravante de « sexe » lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée (art 171). Elle prévoit également qu’aucun fonctionnaire ne doive subir d’agissement sexiste, défini comme (…)

• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  7 octobre 2016, par opfh_adm

  La loi prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel (phénomène dit "revanche pornographique" ou "revenge porn").