DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs
  30 juillet 2003, par opfh_adm

  Ce sont dorénavant les départements élisant quatre sénateurs et plus qui appliquent le scrutin proportionnel, soit la moitié des départements français, et présentent des listes alternant les candidats hommes et femmes.

• Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs
  2 août 2013, par opfh_adm

  Le scrutin de liste est de nouveau appliqué dans les départements qui élisent trois sénateur.rice.s ou plus, ce qui représente environ 73% des sièges. De plus, dans les communes de plus de 1 000 habitant.e.s, les conseils municipaux élisent un certain nombre de délégué.e.s qui iront siéger au collège électoral qui élit les sénateur.rice.s. Désormais, les listes devront être composées alternativement d’un.e candidat.e de chaque sexe.

• Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  17 mai 2013, par opfh_adm

  La loi réforme le scrutin pour l’élection des conseiller.e.s départementaux, des conseiller.e.s municipaux et des conseiller.e.s communautaires, et modifie le calendrier électoral : - Désormais, les communes de 1 000 habitant.e.s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes. Lors des élections municipales, les conseiller.ère.s communautaires sont également élu.e.s. - Les élections des (…)

• Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques
  11 avril 2003, par opfh_adm

  Les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont modifiés. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et 8 régions pour les européennes, dont les listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes.

• Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative a la couverture des frais afférents a l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure
  31 décembre 1982, par opfh_adm

  L’IVG ainsi que les frais de soin et d’hospitalisation afférents sont remboursés par la Sécurité sociale, dans les cas d’IVG thérapeutiques et non-thérapeutiques.

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Il doit remettre, tous les ans, au ou à la Premier.e ministre et au ou à la ministre chargé.e des droits des femmes un rapport sur l’état du sexisme en France qui est rendu public.

• Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle
  27 janvier 2011, par opfh_adm

  La loi prévoit que pour les entreprises cotées et celles de plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un bilan d’au moins 50 millions d’euros, la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 20% au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi (2014) ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation de la loi et dans un délai de 6 ans à compter de la (…)

• Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 portant création d’un conseil supérieur de l’information sexuelle de la régulation des naissances et de l’éducation familiale
  11 juillet 1973, par opfh_adm

  Rattaché au Ministère chargé des affaires sociales, il s’agit d’un conseil consultatif, composé à l’origine par deux-tiers de représentants de la société civile (« associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales » ainsi qu’« organismes ayant vocation à la planification familiale, à l’information des couples et à l’information sexuelle » et « centres de planification ou d’éducation familiale ») et pour un tiers de représentant.e.s de différents ministères ainsi que (…)

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi supprime la notion "d’état de détresse" concernant les femmes qui demandent une interruption volontaire de grossesse. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

• Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence
  13 décembre 2000, par opfh_adm

  Elle autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé et donne la possibilité aux infirmières scolaires de les délivrer aux élèves à titre exceptionnel.