DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social dite « loi Neiertz »
  27 janvier 1993, par opfh_adm

  Elle crée le délit d’entrave à l’IVG et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.

• Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
  18 janvier 1991, par opfh_adm

  Elle permet entre autres la publicité pour les préservatifs et la contraception.

• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
  17 décembre 2012, par opfh_adm

  La loi ouvre la possibilité pour la personne qui partage la vie de la mère de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
  14 mars 2016, par opfh_adm

  La loi prévoit la systématisation de l’entretien pré-natal précoce à toutes les femmes enceintes, dont l’objet est de permettre au.à la professionnel.le d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse

• Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
  20 mars 2017, par opfh_adm

  Le délit d’entrave a été créé en 1993 pour lutter contre les « commandos » qui venaient perturber les établissements pratiquant l’avortement ou menacer les personnels hospitaliers. La loi du 20 mars 2017 étend ce délit à de nouvelles pratiques de dissuasion et d’information fallacieuse, qui se développent, notamment sur Internet.
  Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption (…)

• Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation dite "Loi Haby"
  11 juillet 1975, par opfh_adm

  Elle institue une obligation de mixité dans les enseignements primaire et secondaire

• Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  22 décembre 1972, par opfh_adm

  La première loi concernant l’égalité salariale est promulguée. Elle pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » en contraignant les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, à une égalité de rémunération entre femmes et hommes.

• Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  22 juillet 1992, par opfh_adm

  L’article 223-12 du code pénal réformé remplace l’article 317. Les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions. L’avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi (délais légaux, praticiens, lieux), laquelle prévoit un renforcement des peines en cas d’avortement illégal.

• Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
  3 janvier 2003, par opfh_adm

  Elle modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : l’article 4 déplace la charge de la preuve c’est-à-dire que la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et l’article 5 supprime la médiation dans le cadre du harcèlement sexuel.

• Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - dite loi Génisson
  9 mai 2001, par opfh_adm

  La loi « Génisson » actualise et renforce la loi « Roudy » en définissant les axes de sa mise en œuvre, à la fois pour le secteur public et pour le secteur privé. Elle introduit pour la première fois, l’obligation de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, ayant pour but de recenser et de tenter de remédier aux inégalités constatées. L’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est également posé par cette loi pour les conseils des prud’hommes, les (…)