DRAPEAU_FRANCE

Articles

• LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  17 mai 2013, par opfh_adm

  La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint. Il autorise la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et permet la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

• LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
  23 décembre 2021, par opfh_adm

  La contraception est gratuite pour les femmes âgées de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2022. L’assurance maladie prend en charge 100% du coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, examens biologiques potentiels).

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes du 4 août 2014
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi tend à améliorer la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Le dispositif de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences au sein du couple ou de mariage forcé est amélioré (amélioration du délai de délivrance, amélioration d délai de la mesure de 4 à 6 mois, maintien de la victime au domicile du couple). Le téléphone portable grave danger est généralisé pour protéger les femmes en grave danger victime de violences conjugales ou de viol. Désormais, (…)

• Loi du 27 novembre 1909 dite Loi Engerand
  1909, par opfh_adm

  La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

• Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l’autorité parentale
  4 mars 2002, par opfh_adm

  Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant par déclaration écrite conjointe remise à l’officier de l’état civil. Ce nom peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent librement, dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. En l’absence de cette déclaration conjointe des parents, l’ancienne règle continue à s’appliquer : l’enfant né de parents mariés, ou qui est reconnu simultanément par son père et par sa mère prend le (…)

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi est la première loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.

• Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise - dite loi Auroux
  4 août 1982, par opfh_adm

  Elle a posé l’interdiction de toute discrimination notamment fondée sur le sexe dans le Règlement intérieur.

• Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses
  17 juillet 1980, par opfh_adm

  Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.

• Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  17 janvier 1989, par opfh_adm

  Elle créée le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement) en France qui a notamment pour mission de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.

• Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  12 mars 2012, par opfh_adm

  Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.