DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  22 décembre 1972, par opfh_adm

  La première loi concernant l’égalité salariale est promulguée. Elle pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » en contraignant les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, à une égalité de rémunération entre femmes et hommes.

• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  12 mars 2012, par opfh_adm

  La loi prévoit la mise en place : - d’un quota de 40% de nominations de femmes aux emplois d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction public pour 2018 ; une première étape de 20% est appliquée à partir de 2013 ; - d’un quota de représentation de 40% d’un des deux sexes dans tous les conseils d’administrations, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics administratifs, les jurys de recrutement, les comités de sélection et les instances de (…)

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  Elle permet de protéger les mères isolées en renforçant les garanties contre les impayés de pension alimentaire. Elle vise à inciter les pères à prendre un congé parental grâce à une prestation partagée d’éducation de l’enfant. Les congés parentaux peuvent être prolongés à condition que les parents puissent les partager.
  Elle dispose d’expérimenter le versement en tiers payant, directement à l’assistant.e maternel.le agréé.e, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé (…)

• Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
  8 juillet 2013, par opfh_adm

  La loi créé les Écoles supérieures du professorat et de l’enseignement (ESPE), chargées de la nouvelle formation professionnalisante des enseignant.e.s et de l’ensemble des professionnel.le.s de l’éducation. Celles-ci doivent organiser des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
  27 octobre 1946, par opfh_adm

  Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est reconnu dans ce préambule qui a valeur constitutionnelle en intégrant la Constitution du 4 octobre 1958.

• Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
  20 mars 2017, par opfh_adm

  Le délit d’entrave a été créé en 1993 pour lutter contre les « commandos » qui venaient perturber les établissements pratiquant l’avortement ou menacer les personnels hospitaliers. La loi du 20 mars 2017 étend ce délit à de nouvelles pratiques de dissuasion et d’information fallacieuse, qui se développent, notamment sur Internet.
  Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption (…)

• Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social dite « loi Neiertz »
  27 janvier 1993, par opfh_adm

  Elle crée le délit d’entrave à l’IVG et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.

• Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 "portant diverses dispositions d’adaptation en droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations"
  27 mai 2008, par opfh_adm

  Elle transpose en partie la directive 2006/54/CE en droit du travail français en élargissant les définitions de la discrimination et en facilitant les modes de preuve.

• Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
  23 mars 2006, par opfh_adm

  L’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle est modifiée et renforcée. La loi précise aussi les obligations sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A la suite d’un congé maternité, la rémunération de la salariée est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des (…)

• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
  17 décembre 2012, par opfh_adm

  La loi ouvre la possibilité pour la personne qui partage la vie de la mère de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.