DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi N° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale conjointe
  4 juin 1970, par opfh_adm

  L’autorité parentale appartient désormais aux deux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. La loi supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est maintenant indemnisé à 90% par l’Assurance maternité au lieu de 50%.

• Loi N° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale conjointe
  4 juin 1970, par opfh_adm

  L’autorité parentale appartient désormais aux deux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. La loi supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est maintenant indemnisé à 90% par l’Assurance maternité au lieu de 50%.

• Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi « Roudy » est la première loi française concernant l’égalité professionnelle. Elle modifie le code du travail en y apportant pour la première fois un chapitre particulier concernant l’égalité professionnelle. La loi renouvelle l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel et prévoit la possibilité d’avoir recours à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.

• Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi « Roudy » est la première loi française concernant l’égalité professionnelle. Elle modifie le code du travail en y apportant pour la première fois un chapitre particulier concernant l’égalité professionnelle. La loi renouvelle l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel et prévoit la possibilité d’avoir recours à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.

• Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
  23 décembre 2016, par opfh_adm

  La loi prévoit la création au 1er janvier 2017 de l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l’allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées. Elle permet donc de protéger les mères isolées et de leur assurer des garanties contre les impayés de pension alimentaire.

• Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
  27 février 2017, par opfh_adm

  La loi allonge les délais de prescription en cas de viol et d’agression sexuelle.
  - En cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, le délai de prescription est désormais de 6 ans, à compter du jour où le délit a été commis.
  - En cas de viol sur des personnes majeures, le délai de prescription est de 20 ans.

• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
  6 août 2012, par opfh_adm

  Elle définit le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » (art 222-33 du code pénal).

• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
  17 août 2015, par opfh_adm

  La loi supprime le rapport de situation comparée, instauré en 1983. Ses 9 critères relatifs à l’égalité professionnelle sont intégrés dans une Base de données économique et sociale (BDES). La négociation spécifique sur l’égalité professionnelle est supprimée et intégrée dans les trois temps obligatoires de négociation : « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail », « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et « Gestion des emplois, des (…)

• Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
  22 juillet 2013, par opfh_adm

  La loi prévoit désormais que l’orientation favorise l’accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. Il est également prévu, dans toutes les universités, la mise en place d’une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».

• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  26 janvier 2016, par opfh_adm

  La loi dispose que la mention « photographie retouchée » doit apparaître sur toutes les photographies à usage commercial de mannequins, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin. Aussi les mannequins ne peuvent exercer leur activités qu’à la condition d’avoir un certificat médical attestant que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse (…)