DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi « Roudy » est la première loi française concernant l’égalité professionnelle. Elle modifie le code du travail en y apportant pour la première fois un chapitre particulier concernant l’égalité professionnelle. La loi renouvelle l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel et prévoit la possibilité d’avoir recours à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.

• Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
  3 janvier 2003, par opfh_adm

  Elle modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : l’article 4 déplace la charge de la preuve c’est-à-dire que la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et l’article 5 supprime la médiation dans le cadre du harcèlement sexuel.

• Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
  4 avril 2006, par opfh_adm

  Elle élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles), elle facilite l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime et elle reconnait le viol entre époux.

• Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi prévoit que dans les communes de plus de 20 000 habitant.e.s, préalablement aux débats sur le projet de budget, le.la maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de natures à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Un même rapport doit être (…)

• Loi du 27 novembre 1909 dite Loi Engerand
  1909, par opfh_adm

  La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

• Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses
  17 juillet 1980, par opfh_adm

  Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.

• Circulaire n°5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations
  21 février 2012, par opfh_adm

  La circulaire supprime les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des documents administratifs en leur substituant respectivement les termes « Madame, « nom de famille » et « nom d’usage ».

• Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002
  17 janvier 2002, par opfh_adm

  Elle aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail en introduisant dans le Code pénal un délit, passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, à l’encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, « en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution. »

• Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  12 mars 2012, par opfh_adm

  Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.

• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
  18 mars 2003, par opfh_adm

  Le chapitre VIII de cette loi est consacré à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et comprend plusieurs dispositions pénales destinées à lutter contre le développement des réseaux de criminalité organisée, notamment l’infraction de traite des êtres humains, passible de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 225-4-1 du code pénal).