DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  17 août 2015, par opfh_adm

  La loi transpose la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes. Ces mesures ont pour but de déterminer les besoins de mesures spécifiques de protection dans la procédure pénale. Le décret n°2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes fixe les modalités d’application de cette évaluation personnalisée. Ces mesures visent à protéger les victimes (…)

• Ordonnance du 21 avril 1944
  21 avril 1944, par opfh_adm

  L’article 17 énonce « Les femmes sont électrices et éligibles dans les même conditions que les hommes ».

• Loi programme pour l’Outre- Mer du 21 juillet 2003
  21 juillet 2003, par opfh_adm

  Elle a définitivement écarté les particularités des statuts civils coutumiers (répudiation, polygamie…) contraires à l’égalité des droits entre femmes et hommes.

• Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - dite loi Génisson - Titre II - Articles 19 à 31
  9 mai 2001, par opfh_adm

  La loi « Génisson » actualise et renforce la loi « Roudy » en définissant les axes de sa mise en œuvre, à la fois pour le secteur public et pour le secteur privé. Elle introduit pour la première fois, l’obligation de la négociation collective sur l’égalité professionnelle, ayant pour but de recenser et de tenter de remédier aux inégalités constatées. L’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes est également posé par cette loi pour les conseils des prud’hommes, les (…)

• Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle
  27 janvier 2011, par opfh_adm

  Dans les établissements publics et sociétés concernés, la loi stipule que la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 40%. Dans le cas où cette disposition ne serait pas respectée, cela entraîne la nullité des nominations ainsi que la suspension temporaire des jetons de présence. La loi met en place un échéancier afin d’arriver à un objectif chiffré intermédiaire de 20% au terme d’un délai de 3 ans à compter de la (…)

• Loi du 13 juillet 1907 sur libre salaire et contribution des époux aux charges du ménage
  1907, par opfh_adm

  Les femmes mariées peuvent exercer une profession séparée, sauf opposition de leur mari et elles disposent librement de leur salaire.

• Loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
  23 décembre 1985, par opfh_adm

  Elle renforce le principe d’égalité dans la vie quotidienne du couple.

• Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  12 mars 2012, par opfh_adm

  Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.

• Loi du 30 décembre 2004 qui modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  30 décembre 2004, par opfh_adm

  Elle introduit des dispositions réprimant les propos sexistes tenus par voie de presse, de publicité, de communication au public, par voie électronique ou par tout autre moyen de publication.

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  Elle permet de protéger les mères isolées en renforçant les garanties contre les impayés de pension alimentaire. Elle vise à inciter les pères à prendre un congé parental grâce à une prestation partagée d’éducation de l’enfant. Les congés parentaux peuvent être prolongés à condition que les parents puissent les partager.
  Elle dispose d’expérimenter le versement en tiers payant, directement à l’assistant.e maternel.le agréé.e, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé (…)